Conditions générales de vente

Article 1^er Désignation du vendeur

Le présent site www.instantsbotaniques.com est édité par  la société INSTANTS BOTANIQUES, au capital de 4 000€, dont le siège social est sis 68 bis boulevard Péreire 75017 Paris, RCS de Paris, numéro 832 429 997.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 74832429997

Service clientèle du site: 09 83 89 54 81

Hébergeur du site: OVH

Directrice de la publication: Elodie  Crochet

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

(ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de INSTANTS BOTANIQUES sur le site www.instantsbotaniques.com (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de INSTANTS BOTANIQUES (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après acheteurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le site ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs au moment de leur mise sur le marché;

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotions, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du clic sur le bouton confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité d’acheteurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas:

–       de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

–       de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

–       de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas:

–       de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

–       de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4. des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

CHOIX 1: Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont: CB, Visa et Master Card.

CHOIX 2: Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par Paypal.

8. 2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès de l’acheteur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement de l’acheteur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, l’acheteur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. Ce système est Monético Paiement.

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. 6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai et tarif de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception de commande.

Il est précisé que les commandes effectuées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. De même, les commandes enregistrées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les tarifs de livraisons sont les suivants:

– 6,10e via La Poste avec Colissimo, à domicile sans signature (dans un délai indicatif de 3 à 4 jours ouvrés)

– 4,55e en relais colis via Mondial Relay (dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés)

Les frais de port sont offerts à partir de 50e d’achat.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur au bureau de Poste dont il dépend.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.

En l’absence de retrait par l’acheteur dans le délai indiqué et de retour du colis chez le vendeur, le vendeur peut, après une mise en demeure par courriel de l’acheteur, restée sans effet, de procéder au retrait et résoudre de plein droit la commande. Le vendeur remboursera le prix TTC payé par l’acheteur.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4. des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information de l’acheteur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société INSTANTS BOTANIQUES, situé au 68 bis boulevard Péreire 75017 à PARIS.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur:

–       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article L. 217-4 code de la consommation:

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

–       s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–       s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 code de la consommation:

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9 code de la consommation:

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 code de la consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 code de la consommation:

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 code de la consommation:

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 code civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Articl 1645 code civil:

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 code civil:

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 code civil:

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 11- Réclamations au titre des garanties

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse contact@instantsbotaniques.com

Article 12- Clauses sur les garanties

12. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux acheteurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

Article 13- Responsabilité

13. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

13. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 14 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15 Droit de rétractation

15. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats énumérés à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

S’agissant des ventes de produits, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où plusieurs produits ont fait l’objet d’une commande unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier:

–       votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

–       ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente.

15. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez chois un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliserez pour la transaction initiale En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Cependant, le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné des éventuelles accessoires et notices. Les produits descellés ne pourront pas donner lieu à remboursement.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à INSTANTS BOTANIQUES, 68 bis boulevard Péreire 75017 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais de renvoi du bien.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, à savoir notamment la marque INSTANTS BOTANIQUES, les photographies, textes et images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 17- Traitement des données personnelles (n^o de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestión des commandes et la réexploitation à des fins commerciales.

Les informations demandées lors de la commande ont un caractère obligatoire et à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant INSTANTS BOTANIQUES.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails, notamment des newsletters, dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, [en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu ou en adresssant au vendeur une demande de désinscription].

Les données recueillies ne seront pas transférées à des tiers par le vendeur à des fins commerciales.

Article 18 – Cookies

Les cookies sont des fichiers installés par un site internet sur l’ordinateur d’un internaute ou tout appareil connecté à internet lors de la navigation sur ce site qui permettent de reconnaitre l’appareil connecté lors d’une visite postérieure et d’accomplir différentes autres fonctionnalités. Votre navigation sur le site www.instantsbotaniques.com nécessite l’utilisation de cookies. Il est nécessaire que vous consentiez à une telle utilisation afin de pouvoir effectuer une commande et afin que la sélection de votre panier d’achat soit conservée.

Article 19- Médiation

19. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à INSTANTS BOTANIQUES au 09 83 89 54 81 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h à 17h ou par courrier électronique contact@instantsbotaniques.com ou postal au 68 bis boulevard de Péreire, 75017 à Paris

19. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel INSTANTS BOTANIQUES à un médiateur, à savoir médiation MEDICYS (par voie électronique: www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

De plus, en cas de litige l’acheteur pourra déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges en se connectant à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 20- Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Article 21- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Dans le cas présent, l’acheteur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des acheteurs.